Conditions générales de vente Distripharm.fr
Distripharm.fr – 12 rue de l’industrie, 67560 ROSHEIM – 03 88 50 87 87
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions
particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes
effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de
commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des
présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les
dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des
présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est
convenu que ces dernières prévaudront.
2. Identité du vendeur
SAS Distripharm.fr
12 rue de l’Industrie
67560 ROSHEIM
03 88 50 87 87
www.distripharm.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
3. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société DISTRIPHARM.FR et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants :
- Tire-laits électriques et accessoires ;
o Ces produits sont des dispositifs médicaux de classe IIa qui portent au titre de
cette réglementation le marquage CE. Le tire-lait et ses accessoires permettent
de pallier aux pathologies liées à l’allaitement et contribue à l’alimentation du
nouveau-né en cas de difficultés.
- Articles de puériculture ;
- Produits alimentaires.
Toute prestation accomplie par la société DISTRIPHARM.FR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
4. Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux
de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DISTRIPHARM.FR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de
la commande.
5. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DISTRIPHARM.FR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
6. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement LCR.
8. Caractère limitatif du droit de rétractation
Le délai légal de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien.
Celui-ci sera
toutefois écarté dès lors que :
- Le contrat n’aura pas été conclu hors établissement,
- L’objet du contrat entre dans le champ d’activité principal de l’acheteur,
- L’entreprise a plus de 5 salariés.
9. Garantie
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur sept jours calendaire au plus tard après
la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce
délai par lettre recommandée.
L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous
ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les sept
jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
En cas de non-conformité, le Client devra informer DISTRIPHARM.FR, par écrit ou par
téléphone, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner le ou
les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice...), accompagné du bon de garantie.
Le port lui sera remboursé sur simple demande avec présentation des justificatifs.
DISTRIPHARM.FR retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur le bon de
garantie, un nouveau support. Outre ces garanties, Distripharm ne fournit aucune autre
garantie.
Garantie contre les vices cachés - En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice le tout dans un délai butoir de cinq ans à compter de
la vente.
La responsabilité de DISTRIPHARM.FR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation,
négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du
produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de DISTRIPHARM.FR est, en tout état de cause, limitée au remplacement des
produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception,
l’acheteur devra verser à la société DISTRIPHARM.FR une pénalité de retard égale à trois fois
le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due
au titre des frais de recouvrement.
11. Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DISTRIPHARM.FR.
12. Clause de réserve de propriété
La société DISTRIPHARM.FR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DISTRIPHARM.FR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
13. Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement
garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - L’allocation de dommages et intérêts ; -
L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison,
par courrier recommandé avec accusé de réception.
14. Force majeure
La responsabilité de la société DISTRIPHARM.FR ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Protection des données à caractère personnel
Les présentes conditions générales de vente étant destinées à des professionnels, les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ne trouveront pas à s’appliquer aux présentes relations commerciales.
16. Contact
Pour toute prise de commande ou demande d’informations merci de contacter l’équipe Distripharm.fr au 03 88 50 87 87 ou par mail à l’adresse info@distripharm.fr
17. Tribunal compétent
Pour toute question ou plainte, le client peut s'adresser dans un premier temps au Service
clientèle.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire compétent1 et sera soumis au droit français.